La Suisse a institué un divorce libre de toute notion de « faute conjugale » !

En l’an 2000 le législateur suisse a sagement recadré sa législation concernant les divorces. Il a expurgé ses critères de toute notion de « faute conjugale » (adultère par exemple) et ouvert à tous ceux qui résident en Suisse, la possibilité de divorcer à l’amiable (en jargon « par consentement mutuel ») suivant une procédure avantageuse à tous points de vue. 

 

Aujourd’hui 90% des suisses divorcent par « consentement mutuel »

Résultat, aujourd’hui, la grande majorité des divorcés en Suisse (soit 9 sur 10) a opté pour cette façon de faire. Seuls les couples dont les avoirs patrimoniaux sont vraiment importants et complexes, et ceux dont l’un des membres refuse absolument le divorce continuent à engager une procédure « classique » (elle aussi expurgée de la notion de « faute conjugale »). Au cas où l’un des deux conjoints refuse le divorce, l’autre n’a, en effet, d’autre choix (sauf violences avérées) que de demander une séparation et d’attendre deux ans avant de pouvoir faire une demande unilatérale de divorce…

La seule contrainte du divorce à l’amiable : s’accorder sur « l’après »

Le législateur suisse n’a pas fait que libérer les divorces par « consentement mutuel » des pesanteurs psychiques et émotionnelles liées à la nécéssité de déterminer la cause du divorce. Il l’a aussi réorienté sur une approche juste et équitable pour tous les intéressés (conjoints et enfants) de « l’après » divorce. Aussi les futurs divorcés doivent-ils présenter au juge une convention de divorce suisse dûment remplie exposant leurs accords pratiques : qui garde la maison, quid des pensions, de la garde des enfants, etc.. Plus sur : https://divorce.ch/

Le coût d’un divorce en Suisse varie énormément selon la procédure choisie !
Source www.divorce.ch